Search results

Le montant et les modalités de paiement de ces frais sont prescrits par règlement du gouvernement; ce règlement peut prévoir les cas où une personne est…

par voie réglementaire, déterminer les personnes, ministères ou organismes qui sont exemptés du paiement des frais visés aux paragraphes 3° et 4° de cet…

ici la date qui suit de 6 mois celle de la publication du présent règlement à la Gazette officielle du Québec), à l’exception des articles 2 et 8, qui…

diminution de 6,4 milliards de dollars par rapport au surplus observé l’année précédente à pareille date. Ce résultat provient : de revenus de 34,7 milliards…

diminution de 6,4 milliards de dollars par rapport au surplus observé l’année précédente à pareille date. Ce résultat provient : de revenus de 34,7 milliards…

diminution de 6,4 milliards de dollars par rapport au surplus observé l’année précédente à pareille date. Ce résultat provient : de revenus de 34,7 milliards…

leurs obligations envers le BSP alors que la seule obligation de l’agence envers ce dernier est le paiement des droits annuels. De plus, depuis l’édiction de…

comprend les salaires dus aux employés à la date du bilan ainsi que les retenues prélevées sur les salaires et dont la remise n’a pas été effectuée à la date…

anglaise de la Loi de l’impôt sur le revenu, des expressions « exemption threshold » et « fresh-start date » (article 11); ⎯ au retrait de la mention de la…

anglaise de la Loi de l’impôt sur le revenu, des expressions « exemption threshold » et « fresh-start date » (article 11); ⎯ au retrait de la mention de la…