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other targeted measures, primarily of a regulatory nature, to speed up housing construction in municipalities, in order to promote access to housing for all…

concernant la valorisation de matières résiduelles (chapitre Q-2, r. 49); 11° l’expression «ouvrage municipal d’assainissement des eaux usées» a le même sens…

the government of another province or the Government of Canada; — a municipality or a mandatary body of a municipality; — a municipal or public body…

établie en vertu de la Loi sur les cités et villes ou du Code municipal. Références légales : art. 244.38 LFM et art. 979.4 Code municipal ou art. 487.4 LCV…

l’enfance Rapport de consultation Ministère de la Famille 18 Consultation du monde municipal Une consultation du monde municipal, tenue le 4 juin 2021, a…

l’enfance Rapport de consultation Ministère de la Famille 18 Consultation du monde municipal Une consultation du monde municipal, tenue le 4 juin 2021, a…

fédérales et aux lois provinciales selon le territoire du corps de police municipal, Québec, 20102 Territoire du corps de police municipal 3 Code criminel…

fédérales et aux lois provinciales selon le territoire du corps de police municipal, Québec, 20102 Territoire du corps de police municipal 3 Code criminel…

fédérales et aux lois provinciales selon le territoire du corps de police municipal, Québec, 20102 Territoire du corps de police municipal 3 Code criminel…

perspective qu’une réflexion a été menée lors des travaux entourant la révision du plan directeur municipal (PDM), en vue d’intégrer l’agriculture urbaine,…