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renseignement est nécessaire aux fins d’une poursuite pour infraction à une loi applicable au Québec; 4° à une personne à qui cette communication doit être…

endette un autre État dans une fédération? Peut-on trouver une doctrine qui va à l'encontre, puisqu'il s'agit là d'une forme de…

U DE GRÉ À GRÉ - OPTION DE RENOUVELLEMENT - MODIFICATION QUI OCCASIONNE UNE DÉPENSE SUPPLÉMENTAIRE - COMMANDE DE BIENS / DEMANDE…

de répondre à ces deux points de votre demande en application de l’article 1 de la Loi sur l’accès. Sans présumer de sa réponse, vous pourriez adresser une …

de répondre à ces deux points de votre demande en application de l’article 1 de la Loi sur l’accès. Sans présumer de sa réponse, vous pourriez adresser une …

mémoire constitue une mise à jour du mémoire de l’École nationale d’administration publique (ENAP) pour l’année budgétaire 2025-2026 de décembre 2024. Pour…

prévoit qu'une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès aux documents ou de la protection des…

et/ou de la comparaison de renseignements pour répondre à une demande d’accès. Rappelons également que l’article 42 de la Loi précise qu’une demande d’accès…

municipaux d’avoir une idée de la façon dont les tribunaux jugent le caractère abusif d’une clause pénale. Disproportion entre la pénalité et le préjudice…

organismes ayant déclaré avoir une démarche, soit 71 % d’entre eux, effectue une reddition de comptes. La forme la plus utilisée (35 %) est le rapport oral…