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dans le cadre de la vérification des revenus. Les sections 1 et 5 de ce formulaire doivent être remplies par la personne qui désire annuler son consentement…

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vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Révision par la Commission d'accès…

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2019 sur la durée de vie des appareils (voir le tableau ci-après). La part la plus élevée est attribuée au secteur des supermarchés et des entrepôts (235…

articles 51 et 135 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1), nous…

attentes grandissantes de la population et des élus sur la prestation de services de qualité et la gestion rigoureuse des fonds publics, de même que dans un…

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AVIS DE RECOURS EN RÉVISION Avis de recours à la suite d'une décision rendue par le ministère de la Sécurité publique en vertu de la Loi sur l'accès aux…

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