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municipalité locale pour l’application du règlement pris en vertu de l’article 573.3.0.1 de cette loi. ». CHARTE DE LA VILLE DE QUÉBEC 5. L’article 73 de…

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intégration, la Direction de la recherche, de la statistique et de la veille, la Direction de la planification stratégique et de la reddition de comptes, la …

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appliquée) Excluant le terrain et/ou le bâtiment Certificat de paiement # Certificat de paiement # Certificat de paiement # Certificat de paiement # Total…

Description dépense(s) supplémentaire(s) Montant total payé Date de fin de contrat Région administrative de livraison 1 Ministère des Affaires municipales…

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émissions d’halocarbures Hausse de revenu pour les producteurs et les fournisseurs de systèmes de chauffage et de climatisation électriques ou Baisse de…

comme suit : […] J’aimerais qu’on me transmettre le nombre total de mandats de transcription des débats judiciaires en français – formulaire intitulé «…

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