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ns suffisantes pour permettre au requérant de le consulter ou de se le procurer là où il est disponible. De même, le droit d’accès à un document produit par …

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created on September 1, 2020, to ensure a greater cohesion in government procurement and strengthen governance in grouped procurement to support public…

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employeur verse une contribution collective pour un groupe d’employés entre les mains d’un fiduciaire, lequel est mandaté pour gérer un compte REER…

solaire, des attelles, une écharpe, une lotion désinfectante pour les mains, une lampe de poche, des gants, un masque, etc. Où se procurer une trousse de…

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par l’évaluation d’un critère? ■ Qu’est-ce qui peut faire varier la qualité d’un bien, de travaux ou d’un service? ■ Comment évaluer la valeur ajoutée d’un…

DROIT D’ACCÈS 21. Un organisme public peut refuser de confirmer l’existence ou de donner communication d’un renseignement dont la divulgation aurait pour…