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des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels CHAPITRE I APPLICATION ET INTERPRÉTATION 1. La présente loi s’applique aux…

des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels CHAPITRE I APPLICATION ET INTERPRÉTATION 1. La présente loi s’applique aux…

HEALTH AND SOCIAL SERVICES, CONSIDERING section 118 of the Public Health Act (chapter S-2.2), which specifies that the Government may declare a public health…

avis, relève davantage de la compétence d’un autre organisme public ou qui est relative à un document produit par un autre organisme public ou pour son…

mandatory body of a municipality; ⎯ a municipal or public body performing a function of government or a mandatory body of such a municipal or public body; ⎯…

suivants ont un caractère public: 1° le nom, le titre, la fonction, la classification, le traitement, l’adresse et le numéro de téléphone du lieu de travail…

suivants ont un caractère public: 1° le nom, le titre, la fonction, la classification, le traitement, l’adresse et le numéro de téléphone du lieu de travail…

documents et des relations avec les citoyens PAR COURRIEL Québec, le 30 juillet 2024 N/Réf. : 2024-12867 OBJET: Votre demande en vertu de la Loi sur l'accès…

documents et des relations avec les citoyens PAR COURRIEL Québec, le 30 juillet 2024 N/Réf. : 2024-12867 OBJET: Votre demande en vertu de la Loi sur l'accès…

million allocated to public transit To promote public mobility, increase traffic flow and electrify public transit, additional investments of $672.9 million…