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DROIT D’ACCÈS 21. Un organisme public peut refuser de confirmer l’existence ou de donner communication d’un renseignement dont la divulgation aurait pour…

2025 2025-4 ❑ Refus de délivrer un certificat ou un permis Le régime fiscal québécois prévoit la possibilité de refuser la délivrance d’un certificat…

section précédente). Aujourd’hui, un constat comparable s’impose pour les distillateurs québécois, dont plusieurs font face à un avenir incertain malgré un…

refuser de communiquer un avis ou une recommandation faits depuis moins de dix ans, par un de ses membres, un membre de son personnel, un membre d’un autre…

d’une entente de financement consenti à un organisme; à contribuer à une gestion axée sur les résultats, en procurant aux directions concernées un soutien po…

l’allocation pour traitement, l’allocation supplémentaire pour amortissement et l’allocation additionnelle pour une mine située dans le Nord québécois.…

entreprises de même qu’une maison pour jeunes, un atelier pour personnes handicapées, un centre de traitement pour toxicomanes, un centre culturel et une…

d’administration d’un cégep diffèrent de ceux d’un conseil qui devra gérer un système scolaire. Par exemple, le conseil d’administration d’un cégep travaille…

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70 à 86. 16. Le titulaire d’un permis de piégeage professionnel peut utiliser une arme à feu pour tuer un ours noir, un lynx, un loup, un renard, un raton…