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renseignement est nécessaire aux fins d’une poursuite pour infraction à une loi applicable au Québec; 4° à une personne à qui cette communication doit être…

inscriptions de Francisation Québec Demandes d’admission aux cours de français en ligne Renseignements concernant les élèves ayant fait une demande…

(* = contractant; NC = non conforme; NA = non admissible) I indique une publication initiale, M indique une republication suite à une modification Page 1 de…

déjeuner, il existe une forte tendance à intégrer de nouveaux produits de type collation. Selon la firme Euromonitor International, les ventes du secteur des…

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je commets une infraction à la Loi sur l’immigration au Québec et je suis passible d’une amende ; • Me convoquer à une entrevue ou convoquer une autre…

COURRIEL Objet : Demande d’accès à des documents administratifs Notre dossier : 16310/23-441 Bonjour, Nous donnons suite à votre demande d’accès, visant à…

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prévoit qu'une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l'accès aux documents ou de la protection des…