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structure des tribunaux, la fonction judiciaire en général ainsi que les qualités recherchées pour la fonction de juge, en regard des critères établis pour…

structure des tribunaux, la fonction judiciaire en général ainsi que les qualités recherchées pour la fonction de juge, en regard des critères établis pour…

demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient nommés de nouveau ou remplacés. Le quorum des assemblées est de la majorité des membres en fonction. Les…

Toutefois, le juge municipal en chef demeure en fonction malgré l’expiration de son mandat jusqu’à ce qu’il soit remplacé. Le juge municipal en chef a droit,…

Toutefois, le juge municipal en chef demeure en fonction malgré l’expiration de son mandat jusqu’à ce qu’il soit remplacé. Le juge municipal en chef a droit,…

gouvernement serait en mesure de rétablir l’équité et d’encourager la mise en place de services policiers communautaires, ce qui répond aux demandes de la…

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rationnels et expliquer en quoi, le cas échéant, le contenu de la DEP constitue un empêchement en lien avec le rôle, la fonction ou le travail que la…

d’enquête en matière d’armes à feu, tout en poursuivant les efforts pour lutter contre les activités du crime organisé n’impliquant pas des armes à feu.…

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