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dans le cadre de la demande de règlement d’un différend et n’a pas pour effet de conférer une valeur juridique à la preuve présentée. L’article 42,…

rencontre avec un média et annonce à St- Jean-sur-Richelieu le 25 mars 2022 24 mars 2022 Montréal 144,90 $ Katia Petit Sous-ministre associée - Direction…

compromis au sens de l’article 38 ou au sens de l’article 38.1 de la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ), doit signaler la situation sans tarder au…

Énoncé de la compétence Contexte de réalisation Assurer la gestion des risques pour la santé et la sécurité. À partir de situations de travail variées. À…

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droits de la personne et des droits de la jeunesse 367,755 201 Commission des services juridiques 1,892,792 1,036 Société québécoise d'information juridique…

1613423 Développer et réaliser des activités de transfert de connaissances pour l’appropriation du référent ÉKIP pour soutenir la mise en œuvre d’actions…

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Avis de recours À la suite d’une décision rendue en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements…

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