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renseignements pour répondre à une demande d’accès. Vous trouverez ci-annexé une reproduction des articles de la Loi ainsi mentionnés. Nous vous informons…

un plan d’intervention peut être mis en place pour des difficultés variées demandant une adaptation de l’enseignement ou une concertation des intervenants…

renseignement est nécessaire aux fins d’une poursuite pour infraction à une loi applicable au Québec; 4° à une personne à qui cette communication doit être…

renseignement est nécessaire aux fins d’une poursuite pour infraction à une loi applicable au Québec; 4° à une personne à qui cette communication doit être…

personne doit réussir, dans les 3 ans précédant sa demande de reconnaissance, une formation d’une durée d’au moins 45 heures portant sur le rôle d’une RSGE,…

prévoit qu'une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès aux documents ou de la protection des…

DEC ou d’une AEC de formation initiale. 1 Une AEC de formation initiale est destinée à l’acquisition des compétences nécessaires à l’exercice, au seuil…

DEC ou d’une AEC de formation initiale. 1 Une AEC de formation initiale est destinée à l’acquisition des compétences nécessaires à l’exercice, au seuil…

Page 2 sur 5 accorder, solliciter ou accepter une faveur ou un avantage indu ni pour lui-même ni pour une autre personne, ni utiliser à son avantage une…

3° par le remplacement du paragraphe 6° par le suivant : « 6° dans une salle d’audience : a) un maximum de 250 personnes peuvent faire partie de…