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prévoit qu’une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès aux documents ou de la protection des…

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et en toute confidentialité. De plus, une citoyenne québécoise ou un citoyen québécois peut, si elle ou il remplit les conditions prévues par la loi, voter…

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2021-11-05 1495218 Vérification et modification cadastrale pour une partie des municipalités de La Pêche et de Pontiac et traitement de demandes de révision…

haut salaire, venant travailler pour une entreprise du Bas-Saint-Laurent. o Le nombre de CAQ délivrés à des talents mondiaux venant travailler dans une…

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prévoit qu’une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès aux documents ou de la protection des…

modification d’une taxe ou d’une redevance, lorsque, vraisemblablement, une telle divulgation: 1° procurerait un avantage indu à une personne ou lui…

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