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reproduction des articles de la Loi ainsi mentionnés. Conformément à l’article 51 de la Loi, nous vous informons que vous pouvez demander la révision de…

reproduction des articles de la Loi ainsi mentionnés. Conformément à l’article 51 de la Loi, nous vous informons que vous pouvez demander la révision de…

obligatoire ou facultatif de la demande ; • des conséquences d’un refus de répondre ou de consentir à la demande ; • des droits d’accès et de rectification…

obligatoire ou facultatif de la demande ; • des conséquences d’un refus de répondre ou de consentir à la demande ; • des droits d’accès et de rectification…

modifiée de façon à ce que, pour la période commençant après la fin de la période d’exemption de la phase I et se terminant à la fin de la période…

modifiée de façon à ce que, pour la période commençant après la fin de la période d’exemption de la phase I et se terminant à la fin de la période…

TRAITEMENT DE LA DEMANDE Le processus de traitement d’une participation au programme comprend les étapes suivantes : 1. Réception de la demande de…

possible de demander à la Commission d’accès à l’information de réviser la décision qui vous est communiquée par la présente. Vous trouverez ci-annexé une…

possible de demander à la Commission d’accès à l’information de réviser la décision qui vous est communiquée par la présente. Vous trouverez ci-annexé une…

interjeter appel sur toute question de droit ou de compétence, devant le juge de la Cour du Québec, de la décision finale de la Commission, y compris une…