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établis conformément au Règlement sur le régime des études collégiales (L.R.Q. , c. C-29, a. 18; 1993, c. 25, a. 11, édition révisée, octobre 2001). 10…

sur la protection des renseignements personnels. RÉVISION a) Pouvoir L’article 135 de la loi prévoit qu’une personne, dont la demande écrite a été refusée en…

Croix de courage : Le candidat a accompli un acte d’héroïsme au péril de sa vie lors d’une intervention (remplir la section 2.1). Médaille pour acte…

Ainsi, conformément à l’article 48 de la loi, nous vous invitons à formuler votre demande auprès du responsable de l’accès aux documents du CIUSSS dont les…

demander à la Commission d’accès à l’information du Québec de réviser cette décision, et ce, dans les trente (30) jours suivant la date de la présente…

1035, rue De La Chevrotière, 28e étage Québec (Québec) G1R 5A5 Un envoi peut regrouper plus d’une demande de tolérance d’engagement, s’il y a lieu. Les…

1035, rue De La Chevrotière, 28e étage Québec (Québec) G1R 5A5 Un envoi peut regrouper plus d’une demande de tolérance d’engagement, s’il y a lieu. Les…

alimentaires et de la pêche (RLRQ, c. M-35.1) ont une valeur légale. 2 Date à laquelle l’acheteur a pris possession du grain. 3 Date d’échéance du délai de…

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règlement d’un différend et n’a pas pour effet de conférer une valeur juridique à la preuve présentée. Précisons que concernant les quatre avis de…