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ns suffisantes pour permettre au requérant de le consulter ou de se le procurer là où il est disponible. De même, le droit d’accès à un document produit par …

comment prioriser un groupe ou une initiative plus que l’autre ? Il s’agit d’un dilemme éthique important dont seules les valeurs que nous avons donné à…

ons partenaires, la Politique-cadre pour une saine alimentation et un mode de vie physiquement actif Pour un virage santé à l’école et le Cadre de référence …

communication d’un renseignement dont la divulgation aurait pour effet de réduire l’efficacité d’un programme, d’un plan d’action ou d’un dispositif de…

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30, a. 14. 22. Un organisme public peut refuser de communiquer un secret industriel qui lui appartient. Il peut également refuser de communiquer un autre…

30, a. 14. 22. Un organisme public peut refuser de communiquer un secret industriel qui lui appartient. Il peut également refuser de communiquer un autre…

fourni par un tiers et habituellement traité par un tiers de façon confidentielle, sans son consentement. 1982, c. 30, a. 23. 24. Un organisme public ne peut…

qui représente un poids financier majeur pour le palier municipal et, ulƟmement, pour l’État québécois. CeƩe pression climaƟque vient donc se superposer à un…

fourni par un tiers et habituellement traité par un tiers de façon confidentielle, sans son consentement. 1982, c. 30, a. 23. 24. Un organisme public ne peut…