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interjeter appel sur toute question de droit ou de compétence, devant le juge de la Cour du Québec, de la décision finale de la Commission, y compris une…

l’adjudication du contrat Évaluation de la qualité Le travail du comité de sélection Assurez-vous, par le biais de votre secrétaire de comité de sélection,…

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2021 UNIFORMISÉE Code géo Nom de la municipalité Désignation Code de la MRC Nom de la MRC ou du territoire regroupé (NR) Code Reg.adm. Nom Reg. Adm. Statut…