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gouvernement a modifié l’application de la norme comptable sur les paiements de transfert dans ses comptes publics de l’année financière terminée le 31 mars…

c. 54, a. 150; 1990, c. 57, a. 11; 2006, c. 22, a. 29; 2021, c. 25, a. 8 Article 54 Dans un document, sont personnels les renseignements qui concernent une…

Envelope ID: 8C3E5A16-A531-47AF-B978-660EB6536EBE LISTE DES ENGAGEMENTS FINANCIERS Économie et Innovation FONDS DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ANNEXE Page 5 de…

Lanaudière, Groupe A-Gir, à Laval, P.H.A.R.E et ÉCLAIR, en Montérégie Mémoire du Réseau des CAVAC déposé le 15 octobre 2020 au comité consultatif sur la…

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...... D. Disability of at least one month. Enclose a Medical Certificate (2027) form completed by a physician or a medical certificate issued by a physician…

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