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refuser de communiquer un avis ou une recommandation faits depuis moins de dix ans, par un de ses membres, un membre de son personnel, un membre d’un autre…

47, a. 1. 37. Un organisme public peut refuser de communiquer un avis ou une recommandation faits depuis moins de dix ans, par un de ses membres, un membre…

47, a. 1. 37. Un organisme public peut refuser de communiquer un avis ou une recommandation faits depuis moins de dix ans, par un de ses membres, un membre…

fourni par un tiers et habituellement traité par un tiers de façon confidentielle, sans son consentement. 1982, c. 30, a. 23. 24. Un organisme public ne peut…

es visées; • Détenir une emphytéose d’une durée minimale de 10 ans; • Détenir un droit consenti par un ministère ou par un organisme du gouvernement du…

fourni par un tiers et habituellement traité par un tiers de façon confidentielle, sans son consentement. 1982, c. 30, a. 23. 24. Un organisme public ne peut…

fourni par un tiers et habituellement traité par un tiers de façon confidentielle, sans son consentement. 1982, c. 30, a. 23. 24. Un organisme public ne peut…

Nationale 2 Ministère des Relations internationales et de la Francophonie I Contrat à la suite d'un appel d’offres sur invitation Services…

Nationale 2 Ministère des Relations internationales et de la Francophonie I Contrat à la suite d'un appel d’offres sur invitation Services…

financières peuvent être exigées par un organisme municipal lors d’un appel d’offres. Elles ont pour but d’offrir une protection financière à un organisme…