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financier et budgétaire qu’il a dessinés. Pour l’exercer pleinement, un conseil d’administration s’appuie sur une reddition de comptes complète, franche et…

communication en français, liées à un champ d’études. or 000Q Communiquer en français dans un champ d’études particulier. or 000R Communiquer avec aisance en…

communication en français, liées à un champ d’études. or 000Q Communiquer en français dans un champ d’études particulier. or 000R Communiquer avec aisance en…

et sur la protection des renseignements personnels 13. Le droit d'accès à un document produit par un organisme public ou pour son compte et ayant fait…

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ns suffisantes pour permettre au requérant de le consulter ou de se le procurer là où il est disponible. De même, le droit d’accès à un document produit par …

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ns d'un membre. 37. Un organisme public peut refuser de communiquer un avis ou une recommandation faits depuis moins de dix ans, par un de ses membres, …

ns d'un membre. 37. Un organisme public peut refuser de communiquer un avis ou une recommandation faits depuis moins de dix ans, par un de ses membres, …

fourni par un tiers et habituellement traité par un tiers de façon confidentielle, sans son consentement. 1982, c. 30, a. 23. 24. Un organisme public ne peut…