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date de la mise à la poste de l’avis l’informant de la décision de donner accès à tout ou partie du document, demander à la Commission d’accès à…

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a) Pouvoir : L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès aux…

interjeter appel sur toute question de droit ou de compétence, devant le juge de la Cour du Québec, de la décision finale de la Commission, y compris une…

sur la fin de la période visée, la date de réception de la demande sera utilisée. Type de documents Dans votre demande, vous devez préciser le type de…

Avis de recours À la suite d’une décision rendue en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements…

date de la mise à la poste de l’avis l’informant de la décision de donner accès à tout ou partie du document, demander à la Commission d’accès à…

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règles de conservation en vigueur du ministère de la Sécurité publique concernant les demandes d’accès à l’information ; 2. La politique de gestion des…

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