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vertu de la Loi de 2001 sur l'accise correspond au montant positif ou négatif qui représente la différence entre le montant de la nouvelle cotisation et…

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permettre à la municipalité de s’adapter à l’harmonisation de la TVQ avec la TPS. CHAPITRE 4 ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE Décembre 2023 4-41 Pour la…

sécurisé. Cependant, l’analyse de l’accessibilité de celui-ci relève davantage de la compétence de cet organisme. … 2 2 Ainsi, nous vous invitons, en vertu d…

date de réception de la décision de la Commission par les parties. c) Procédure Selon l’article 151 de la loi, l’avis d’appel doit être signifié aux parties…

date de réception de la décision de la Commission par les parties. c) Procédure Selon l’article 151 de la loi, l’avis d’appel doit être signifié aux parties…

Garantie de paiement 270 09 Conventions 270 20 Évaluation périodique 300 à 600 Usines de lait et fromageries 762 Demandes temporaires de permis d’usine…

et des médicaments qui demeure à la charge de la personne couverte jusqu’à concurrence de la contribution maximale. Pour 2022, la proportion de la…

et des médicaments qui demeure à la charge de la personne couverte jusqu’à concurrence de la contribution maximale. Pour 2022, la proportion de la…

président de l’Assemblée, d’un membre de celle-ci visé dans le premier alinéa de l’article 124.1 de la Loi sur l’Assemblée nationale (chapitre A‐23.1) ou…