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associée en défaut de paiement, dans le cas d'une ordonnance en vertu de l'article 734.1 du Code criminel. • L'état actuel du dossier (payé, non payé,…

(* = contractant; NC = non conforme; NA = non admissible) I indique une publication initiale, M indique une republication suite à une modification Page 1 de…

(* = contractant; NC = non conforme; NA = non admissible) I indique une publication initiale, M indique une republication suite à une modification Page 1 de…

également refuser de communiquer un avis ou une recommandation qui lui ont été faits, à sa demande, depuis moins de dix ans, par un consultant ou par un…

également refuser de communiquer un avis ou une recommandation qui lui ont été faits, à sa demande, depuis moins de dix ans, par un consultant ou par un…

responsable.acces@msss.gouv.qc.ca Vous trouverez ci-dessous une reproduction de l’article de la Loi ainsi invoqué : 48. Lorsqu’il est saisi d’une demande…

responsable.acces@msss.gouv.qc.ca Vous trouverez ci-dessous une reproduction de l’article de la Loi ainsi invoqué : 48. Lorsqu’il est saisi d’une demande…

t réglementaire et administratif – Pour une réglementation intelligente La Politique gouvernementale sur l’allègement réglementaire et administratif – Pour …

COURRIEL Québec, le 3 mars 2026 Objet : Suivi de votre demande d’accès aux documents – N/Réf. : M78900 La présente a pour objet le suivi de votre demande…

prévoit qu’une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès aux documents ou de la protection des…