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compétentes. 31. La présente charte n’élargit pas les compétences législatives de quelque organisme ou autorité que ce soit. Application de la charte 32.—(1)…

modification de coordination et cohérence pourrait aussi être à effectuer dans la Charte de la langue française. 3) Amender la Charte de la langue française…

modification de coordination et cohérence pourrait aussi être à effectuer dans la Charte de la langue française. 3) Amender la Charte de la langue française…

la DC pour un document de 52 pages / 16 521 mots : On considère 1 000 mots/h pour un maximum de 5h/jour = travail estimé à 16,5 h Le coût moyen d’une…

la DC pour un document de 52 pages / 16 521 mots : On considère 1 000 mots/h pour un maximum de 5h/jour = travail estimé à 16,5 h Le coût moyen d’une…

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entre 9 h 30 et 11 h 30, alors que l’horaire reçu de la commission scolaire indique de 9 h à 12 h. La même situation se produit en après-midi, alors que les…

entre 9 h 30 et 11 h 30, alors que l’horaire reçu de la commission scolaire indique de 9 h à 12 h. La même situation se produit en après-midi, alors que les…

information et gestion des plaintes PAR COURRIEL 1200, boul. Saint-Laurent, 7e étage Montréal (Québec) H2X 0C9 Télécopieur : 514 873-1810 Le 3 décembre 2021…

55 dBA Leq, 24h constituent un niveau à ne pas dépasser en zones résidentielle, institutionnelle et récréative et qu’à 65 dBA Leq, 24h (ce qui est dix fois…