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en vertu de l’article 93 de la Loi et avec qui le ministre a conclu une entente de subvention en vertu de l’article 92 de la Loi. De plus, pour demeurer…

l’indice de vétusté et le seuil de vétusté (15 %) par la valeur de remplacement de l’immeuble : (indice de vétusté – seuil de vétusté) x valeur de…

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programmes de francisation et d’intégration, la Direction de la recherche, de la statistique et de la veille, la Direction de la planification stratégique et…

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LinkedIn de plus de 90 publications portant sur les concepts de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels par l’entremise de…

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(3) (pouvoir réglementaire en matière de régie interne des établissements de détention). Régime de vie de chaque établissement de détention. Règlement…

(3) (pouvoir réglementaire en matière de régie interne des établissements de détention). Régime de vie de chaque établissement de détention. Règlement…

d’une décision résultant de ses délibérations ou de celle de l’un de ses comités ministériels, avant l’expiration d’un délai de 25 ans de sa date. Sous…