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M$ ou à 4 % du chiffre d’affaires mondial. Cette sanction sera proportionnelle, notamment, à la gravité du manquement et à la capacité de payer de…

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la qualité architecturale (quebec.ca), 2022, p. 1. https://www.quebec.ca/gouvernement/politiques-orientations/architecture-amenagement-territoire…

I-0005-CR (2025-12) https://www.quebec.ca/immigration/refugies-demandeurs-asile/demandeurs-asile https://www.quebec.ca/immigration/installer-integrer/valeurs…

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