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30, a. 14. 22. Un organisme public peut refuser de communiquer un secret industriel qui lui appartient. Il peut également refuser de communiquer un autre…

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lle fourni par un tiers et habituellement traité par un tiers de façon confidentielle, sans son consentement. 24. Un organisme public ne peut communiquer un…

lle fourni par un tiers et habituellement traité par un tiers de façon confidentielle, sans son consentement. 24. Un organisme public ne peut communiquer un…

Il recommande la prise d’un rendez-vous avec un spécialiste ainsi qu’un accompagnement par les services sociaux. À l’issue de ces rendez-vous, Madeleine se…

Il recommande la prise d’un rendez-vous avec un spécialiste ainsi qu’un accompagnement par les services sociaux. À l’issue de ces rendez-vous, Madeleine se…

lle fourni par un tiers et habituellement traité par un tiers de façon confidentielle, sans son consentement. 24. Un organisme public ne peut communiquer un…

offrir un aperçu de la vie dans un milieu différent. Quoi de mieux pour un jeune intéressé par la médecine que de faire du bénévolat à l’hôpital ou dans un…

ge : pour procurer des conditions favorables à la persévérance et à la réussite scolaires et professionnelles de la personne en formation ; › services…

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