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on a) Pouvoir L'article 135 de la Loi prévoit qu'une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de…

signée Avis de recours À la suite d’une décision rendue en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des…

signée Avis de recours À la suite d’une décision rendue en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des…

défaut de respecter le délai de 30 jours (art. 135). APPEL DEVANT LA COUR DU QUÉBEC a) Pouvoir L’article 147 de la loi stipule qu’une personne directement…

défaut de respecter le délai de 30 jours (art. 135). APPEL DEVANT LA COUR DU QUÉBEC a) Pouvoir L’article 147 de la loi stipule qu’une personne directement…

défaut de respecter le délai de 30 jours (art. 135). APPEL DEVANT LA COUR DU QUÉBEC a) Pouvoir L’article 147 de la loi stipule qu’une personne directement…

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l’accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels, peut demander à la Commission d’accès à l’information de réviser cette décision. La …

l’accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels, peut demander à la Commission d’accès à l’information de réviser cette décision. La …

compte de la réalisation de leur projet dans le cadre de la reddition de comptes annuelle de leur plan de réussite prévue à la Loi sur l’instruction…