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instance, court of appeal, supreme court), jurisprudence, youth division, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Human Rights…

Description Nom et fonction Total des frais(1) Plante, Kathy Sous-ministre associée Rencontres fédérale-provinciale- territoriale des sous-ministres…

l’article 51 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, RLRQ, c. A-2.1, nous vous…

antérieure de soutien financier déposée pour le même projet en vertu de tout programme d’immobilisation du ministère de la Famille. De même, il relève le…

antérieure de soutien financier déposée pour le même projet en vertu de tout programme d’immobilisation du ministère de la Famille. De même, il relève le…

Montant Description Nom et fonction Total des frais(1) Plante, Kathy Sous-ministre associée Rencontre fédérale-provinciale- territoriale des ministres…

(1) Total des frais de transport, d'hébergement, de repas et autres frais inhérents. Informations complémentaires Frais de déplacement hors-Québec (au…

(1) Total des frais de transport, d'hébergement, de repas et autres frais inhérents. Informations complémentaires Frais de déplacement hors-Québec (au…

être déposé au greffe de la Cour du Québec, dans les 30 jours qui suivent la date de réception de la décision de la Commission par les parties. c) Procédure…

Paragraphe 17 de l'article 4 du Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre…