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de soins de santé des personnes trans, non binaires et de diversité de genre, document déposé au Comité de sages, 3 avril 2024, page 3. [...] de la mention…

de francisation; • un certificat de francisation. En conséquence, tout prestataire de services visé doit, à la date de la conclusion du [...] est doublé. 5.…

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Direction de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique Édifice Marie-Guyart 1035, rue De La Chevrotière [...] …

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