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ministérielle de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels p. j. 2 Avis de recours À la suite d'une décision rendue en vertu…

pour un nombre de jours représentant au plus 20 % du total des jours d’ouverture de son service de garde calculé sur une base annuelle établie à partir de la…

pour un nombre de jours représentant au plus 20 % du total des jours d’ouverture de son service de garde calculé sur une base annuelle établie à partir de la…

ents dont la divulgation aurait pour effet de révéler un mandat ou une stratégie de négociation de convention collective, ont été caviardés, et ce, en…

résultats de la première année d’implantation de la Mesure d’évaluation et d’amélioration de la qualité éducative des centres de la petite enfance (CPE) et d…

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notamment à la rentabilité et à la pérennité des entreprises; à l’accès aux capitaux; à la compétitivité et à l’accessibilité de la destination; à la…

Promouvoir la présence et la participation des filles et des femmes 19 Proportion de femmes qui siègent aux conseils d’administration des organismes à but…

Promouvoir la présence et la participation des filles et des femmes 19 Proportion de femmes qui siègent aux conseils d’administration des organismes à but…

être déposé au greffe de la Cour du Québec, dans les 30 jours qui suivent la date de réception de la décision de la Commission par les parties. c) Procédure…