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de l’institution, la loi donne à l’Assemblée nationale seule le pouvoir de se doter des moyens de fonctionner, tant sur le plan de la [...] la loi, aux…

Loi sur l’accès stipule que l’appel est formé par le dépôt auprès de la Cour du Québec d’un avis à cet effet précisant les questions de droit ou de…

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de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs M Avis d’appel d’offres Services professionnels [...] 78…

contrat Montant du contrat avec option(s) Région administrative de livraison 1 Ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements…

les principales productions minérales du Québec, avec une valeur de la production de l’or qui s’établit, pour 2012, à 1,5 milliard de dollars et à une…

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un programme, d’un plan d’action ou d’un dispositif de sécurité destiné à la protection d’un bien ou d’une personne. 1982, c. 30, a. 29; 2006, c. 22, a. 16. …

un programme, d’un plan d’action ou d’un dispositif de sécurité destiné à la protection d’un bien ou d’une personne. 1982, c. 30, a. 29; 2006, c. 22, a. 16. …

, a. 132; 1984, c. 47, a. 1. 37. Un organisme public peut refuser de communiquer un avis ou une recommandation faits depuis moins de dix ans, par un de ses…