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refuser de communiquer un avis ou une recommandation faits depuis moins de dix ans, par un de ses membres, un membre de son personnel, un membre d’un autre…

a. 1. […] 37. Un organisme public peut refuser de communiquer un avis ou une recommandation faits depuis moins de dix ans, par un de ses membres, un membre…

30, a. 14. 22. Un organisme public peut refuser de communiquer un secret industriel qui lui appartient. Il peut également refuser de communiquer un autre…

refuser de communiquer un avis ou une recommandation faits depuis moins de dix ans, par un de ses membres, un membre de son personnel, un membre d’un autre…

stratégie de placements, un emprunt, un projet d’emprunt, une transaction ou un projet de transaction relatifs à des biens, des services ou des travaux, un…

administrative de livraison 2 Ministère de la Culture et des Communications I Contrat à la suite d'un appel d’offres sur invitation Services…

is 2022-2023 3 000 $ élément 01 Note 1 : –‭CONTRAT‭PAR‭APPEL‭D'OFFRES‭PUBLIC‭–‭CONTRAT‭PAR‭APPEL‭D'OFFRES‭PUBLIC‭RÉGIONALISÉ‭–‭CONTRAT‭PAR‭APPEL‭D'…

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fourni par un tiers et habituellement traité par un tiers de façon confidentielle, sans son consentement. 1982, c. 30, a. 23. 24. Un organisme public ne peut…

fourni par un tiers et habituellement traité par un tiers de façon confidentielle, sans son consentement. 1982, c. 30, a. 23. 24. Un organisme public ne peut…