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des-responsables-de-lapplication-de-la-loi-sur-lacces/ 2 Conformément à l’article 51 de la Loi, nous vous informons que vous pouvez demander la révision de…

Originale signée http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/CCE/mandats/Mandat-44815/documents-deposes.html…

Ministère. e) Demande de révision du calcul de la subvention finale À la réception de la confirmation du premier calcul de la subvention finale, le BC…

»). Responsabilité de la direction La direction est responsable de la mesure et de l’évaluation de la conformité de la Municipalité aux exigences spécifiées…

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patentes (article 43 de la Loi sur les terres du domaine de l’État); Les terres visées par une demande d’échange (article 5 de la Loi sur les terres du…

vacances, désireux de découvrir et de goûter à la saveur de ses grands espaces, de sa culture francophone, de la présence autochtone, de ses terroirs et de…

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Garantie de paiement 270 09 Conventions 270 20 Évaluation périodique 300 à 600 Usines de lait et fromageries 762 Demandes temporaires de permis d’usine…

AVIS DE RECOURS EN RÉVISION Avis de recours à la suite d'une décision rendue par le ministère de la Sécurité publique en vertu de la Loi sur l'accès aux…