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interjeter appel sur toute question de droit ou de compétence, devant le juge de la Cour du Québec, de la décision finale de la Commission, y compris une…

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organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (la Loi). Révision par la Commission d’accès à l’information a) Pouvoir : L’article 135…

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: Gestion financière et coordination de l’entente sectorielle de développement en matière d’égalité région Laurentides 2025-2029 * Conseil des préfets et des…

sous-ministre, de ses adjoints et de son personnel d’encadrement; 2° le nom, le titre, la fonction, l’adresse et le numéro de téléphone du lieu de travail et…

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annexe). Les enjeux de langues et les questions de reconnaissance ont été soulevés à de nombreuses reprises , et il s’agit d’une des priorités de la Table…

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soins et de services requise. ...2 Gouvernement du Québec La vice-première ministre La ministre de la Sécurité publique La ministre responsable de la région …