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naturelles, une tarification pour récupérer la rente économique est adoptée. Cette approche s’apparente à celle de prix du marché, au sens où la rente…

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prévoit qu’une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès aux documents ou de la protection des…

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professionnels 2024-056 Obtenir un avis économique sur le modèle d'estimation de l'offre et de la demande de places en service de garde éducatif à…

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