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organisme public). c) Délais Les demandes de révision doivent être adressées à la Commission d’accès à l’information dans les 30 jours suivant la date de la…

passé de 54 % en 2012 à 173 % en 2023, a réduit les délais de détection des fuites : plus un secteur est ausculté (options 2 et 3), plus ce délai diminue.…

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l’examen de la demande tout renseignement ou document jugé pertinent, de la façon indiquée et dans les délais prescrits. 6.2 Refus d’examiner la demande…