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demande de sélection permanente, c’est-à-dire selon la date de réception de la demande par le Ministère. Cette date de réception est considérée comme la date…

c. 48), par la Loi canadienne sur les paiements (L.R.C. 1985, c. C-21) et par la Loi sur la compensation et le règlement des paiements (L.C. 1996, c. 6). En …

Février 2023 (à transmettre au plus tard le 12 du mois suivant au Secrétariat du Conseil du trésor) Date Sous-ministre ou dirigeant d’organisme ou son…

Février 2023 (à transmettre au plus tard le 12 du mois suivant au Secrétariat du Conseil du trésor) Date Sous-ministre ou dirigeant d’organisme ou son…

de 8,0 milliards de dollars par rapport au solde budgétaire observé l’année précédente à pareille date, alors que le Québec était aux prises avec les…

de 8,0 milliards de dollars par rapport au solde budgétaire observé l’année précédente à pareille date, alors que le Québec était aux prises avec les…

de 8,0 milliards de dollars par rapport au solde budgétaire observé l’année précédente à pareille date, alors que le Québec était aux prises avec les…

prendra fin le 31 mars 2026. Vous devez avoir terminé vos travaux et soumis votre demande avant cette date pour être admissible à l’aide financière. 1. Le…

montant promis seront à la charge exclusive du bénéficiaire. 12. DATE D’ADMISSIBILITÉ DES DÉPENSES Les dépenses sont admissibles à compter de la date de…

montant promis seront à la charge exclusive du bénéficiaire. 12. DATE D’ADMISSIBILITÉ DES DÉPENSES Les dépenses sont admissibles à compter de la date de…