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différend et n’a pas pour effet de conférer une valeur juridique à la preuve présentée. En vertu de l’article 118 et de l’exception introduite à l’article…

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est une séance de travail en équipe qui mise sur la différence, la confiance et la dynamique collective pour approfondir et prioriser des enjeux et trouver d…

Unité régionale de loisir et de sport de la Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine inc. 329 955,00 $ 109 985,00 $ 109 985,00 $ 109 985,00 $ Bonaventure Unité…

pas de l’incapacité du pays de fournir des soins médicaux ou de santé adéquats. Le statut de personne réfugiée au sens de la Convention est reconnu par la Co…

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nommé selon la Loi sur la fonction publique; • la plainte à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, pour le…

dérogations à la liste des matières du Régime pédagogique de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire précise que…

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relation avocat-client et ne peuvent vous être transmis en vertu de l'article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) qui…