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30, a. 14. 18. Le gouvernement ou un ministère peut refuser de communiquer un renseignement obtenu d’un gouvernement autre que celui du Québec, d’un…

30, a. 14. 18. Le gouvernement ou un ministère peut refuser de communiquer un renseignement obtenu d’un gouvernement autre que celui du Québec, d’un…

la demande, sur le mode d’accès à un document ou à un renseignement, sur les frais exigibles ou sur l’application de l’article 9 (notes personnelles…

la demande, sur le mode d’accès à un document ou à un renseignement, sur les frais exigibles ou sur l’application de l’article 9 (notes personnelles…

changements climatiques, de la Faune et des Parcs I Avis d'appel d'offres Approvisionnement (biens) 2023-06-21 1701966 22180-A-380 Acquisition…

fourni par un tiers et habituellement traité par un tiers de façon confidentielle, sans son consentement. 1982, c. 30, a. 23. 24. Un organisme public ne peut…

autorisé. 37. Un organisme public peut refuser de communiquer un avis ou une recommandation faits depuis moins de dix ans, par un de ses membres, un membre…

régions regroupées. Un pôle d’excellence : un créneau ou un regroupement de créneaux d’excellence d’un même secteur d’activité économique ayant une portée…

régions regroupées. Un pôle d’excellence : un créneau ou un regroupement de créneaux d’excellence d’un même secteur d’activité économique ayant une portée…

la demande, sur le mode d’accès à un document ou à un renseignement, sur les frais exigibles ou sur l’application de l’article 9 (notes personnelles…