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des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels CHAPITRE I APPLICATION ET INTERPRÉTATION 1. La présente loi s’applique aux…

loi s’applique aux documents détenus par un organisme public dans l’exercice de ses fonctions, que leur conservation soit assurée par l’organisme public ou…

Direction de l’accès à l’information, des relations avec les citoyens et de la gestion documentaire 2525, boulevard Laurier Tour du Saint-Laurent, 10e étage…

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