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» Conformément à l’article 47 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1)…

en vertu des articles 9 et 36 de la Loi. Vous trouverez en annexe une reproduction des articles de Loi mentionnés précédemment. Conformément à l’article 51…

2023-2024_loi-renseignements-familles-enfants-autochtones.pdf…

seraient cédés à la municipalité. Les règlements issus de pouvoirs attribués par la Loi sur les compétences municipales La Loi sur les compétences…

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bâtiments existants. Il existe plusieurs autres lois, règlements et normes en vigueur pour encadrer la construction au Canada et au Québec (Code civil, Loi…

n de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation en décembre 2014. Toutes les infractions de cette catégorie ont été…

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Considérations Le Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études (CCAFE), institué par la Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de…

........... 15 http://www.education.gouv.qc.ca/fileadmin/site_web/documents/education/jeunes/pfeq/CE_PFEQ_francais-langue-enseigement-secondaire_2011.pdf…