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22, a. 11. 37. Un organisme public peut refuser de communiquer un avis ou une recommandation faits depuis moins de dix ans, par un de ses membres, un membre…

refuser de communiquer un avis ou une recommandation faits depuis moins de dix ans, par un de ses membres, un membre de son personnel, un membre d’un autre…

cas d’un retrait préventif, d’une suspension pour maladie, d’une faute lourde du locateur ou si le ministre retire son autorisation pour la poursuite du…

cas d’un retrait préventif, d’une suspension pour maladie, d’une faute lourde du locateur ou si le ministre retire son autorisation pour la poursuite du…

risquerait vraisemblablement d’entraver une négociation en vue de la conclusion d’un contrat, de causer une perte ou de procurer un avantage appréciable à…

fourni par un tiers et habituellement traité par un tiers de façon confidentielle, sans son consentement. 1982, c. 30, a. 23. 24. Un organisme public ne peut…

fourni par un tiers et habituellement traité par un tiers de façon confidentielle, sans son consentement. 1982, c. 30, a. 23. 24. Un organisme public ne peut…

refuser de communiquer un avis ou une recommandation faits depuis moins de dix ans, par un de ses membres, un membre de son personnel, un membre d’un autre…

refuser de communiquer un avis ou une recommandation faits depuis moins de dix ans, par un de ses membres, un membre de son personnel, un membre d’un autre…

être employé lorsqu’un organisme public souhaite confier à une personne ou à un organisme à l’extérieur du Québec la tâche de recueillir, d’utiliser, de…