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le cadre de la demande de règlement d’un différend et n’a pas pour effet de conférer une valeur juridique à la preuve présentée. Article 5.2 de la LSGEE Le…

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prestataire de services de garde éducatifs, dans une entente écrite, des services de garde requis pour son enfant, de leur période de prestation, soit à la…

l’article 51 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1), nous vous…

vous pouvez demander à la Commission d’accès à l’information du Québec de réviser cette décision, et ce, dans les trente (30) jours suivant la date de la…

joint en annexe. Conformément à l’article 51 de la Loi sur l’accès, nous vous informons que vous pouvez demander la révision de cette décision auprès de la…

joint en annexe. Conformément à l’article 51 de la Loi sur l’accès, nous vous informons que vous pouvez demander la révision de cette décision auprès de la…

vous pouvez demander à la Commission d’accès à l’information du Québec de réviser cette décision, et ce, dans les trente (30) jours suivant la date de la…

d'agents de dév. en patrimoine. MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE L'ÎLE-D'ORLÉANS MRC DE MARGUERITE-D'YOUVILLE MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE…

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