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des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels CHAPITRE I APPLICATION ET INTERPRÉTATION 1. La présente loi s’applique aux…

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bles à l’égard d’organismes publics Divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics Divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des…

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organismes publics et sur la protection des renseignements personnels CHAPITRE II ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS SECTION I 13. Le droit d’accès à…

solidarité internationale au Québec • 5 Présentation du contexte et mandat Contexte Le ministère des Relations internationales et de la Francophonie (MRIF)…

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Direction de l’accès à l’information, des relations avec les citoyens et de la gestion documentaire PAR COURRIEL Québec, le 15 octobre 2025 N/Réf. :…

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