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périmètre comptable du gouvernement, c’est-à-dire qui sont sous son contrôle. Afin d’établir les résultats consolidés, le gouvernement élimine les opérations…

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de gestion budgétaire et comptable (SYGBEC) Rapports des paiements de factures aux fournisseurs et des remboursements aux membres du personnel dans SYGBEC,…

délai déterminé par la ministre, un plan d’affaires sur la base qu’il entend reprendre ses activités ou un délai de 30 jours s’est écoulé depuis le dépôt de…

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