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Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs - 2017, chapitre 13
pdf 815 Kb PL_122_version_administrative.pdf
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Analyse d’impact réglementaire – Projet de loi n° 17 – Loi modifiant diverses dispositions aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif
pdf 1.03 Mb AIR_202311_PL_allegement_administratif_MEIE.pdf
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Analyse d’impact réglementaire – Projet de loi n° 17 – Loi modifiant diverses dispositions aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif
pdf 1.03 Mb AIR_202311_PL_allegement_administratif_MEIE.pdf
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Analyse d'impact réglementaire - Projet de loi n° 44, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif
pdf 240 Kb AIR_202205_PL_allegement_administratif_MEI.pdf
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Analyse d'impact réglementaire - Projet de loi n° 44, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif
pdf 240 Kb AIR_202205_PL_allegement_administratif_MEI.pdf
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Guide du programme d'amélioration et de construction d'infrastructures municipales (PRACIM) – Volet 1 – Juin 2024
pdf 1.32 Mb GUI_pracim_volet_1_juin_2024.pdf
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Guide du programme d'amélioration et de construction d'infrastructures municipales (PRACIM) – Volet 1 – Juin 2024
pdf 1.32 Mb GUI_pracim_volet_1_juin_2024.pdf
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Guide du programme d'amélioration et de construction d'infrastructures municipales (PRACIM) – Volet 1 – Avril 2024
pdf 1.37 Mb GUI_pracim_volet_1_avril_2024.pdf
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Guide du programme d'amélioration et de construction d'infrastructures municipales (PRACIM) – Volet 1 – Avril 2024
pdf 1.37 Mb GUI_pracim_volet_1_avril_2024.pdf
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