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l’enfant majeur, et ce, à compter de Date choisie pour la fin de la pension alimentaire; POUR CES MOTIFS, PLAISE AU TRIBUNAL : HOMOLOGUER le Consentement à…

sexe sexe de l’enfant 1, né(e) le date de naissance de l’enfant 1 et âgé(e) de (âge) · Prénom de l’enfant 2, Nom de l’enfant 2, de sexe sexe de l’enfant 2,…

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dépenses ont été ajustées pour inclure le changement d’application de la norme comptable sur les paiements de transfert annoncé en mars 2021. Les mentions «…

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un report du paiement de l’impôt sur le gain en capital lors d’une vente présumée d’actions d’une entreprise cotée en bourse, qui permettra de reporter, sous…

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ans ou moins) Date de délivrance (aaaa-mm-jj) Déjà transmis au Ministère Ci-joint Sera transmis au Ministère à l’échéance (60 jours suivant la date du…

10_Nom_Parc: 11_Nature: 11_Date: S2_Sect_11_Form: Off S2_Sect_12_Form: Off S2_Sect_13_Form: Off S3_Personnes_1: S3_Date_Delivrance_C1_1:…