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55 Taxation Act, s. 1029.8.61.34. 56 Among other things, as provided for in article 2904 of the Civil Code of Québec, prescription does not run against…

les autres frais inhérents Fitzgibbon, Pierre* Ministre 11 au 16 mars 2022 Austin (États- Unis d'Amérique), Dallas (États- Unis d'Amérique) Participer à…

poursuite en matière criminelle ou pénale; ». LOI SUR LE DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES 50. L’article 18 de la Loi sur le Directeur des…

charge la déclinaison du plan municipal de sécurité civile et la préparation aux mesures d'urgence. De 2018 à 2021, il a été conseiller en sécurité …

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en place. Le directeur du Service de police est un membre à part entière de la direction générale de la Ville et du comité exécutif en compagnie du directeur…

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mobilisation sans précédent des acteurs locaux et supralocaux et un engagement fort de la société civile. Des moyens suffisants d’information, de…

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