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des Services sociaux à l’égard notamment de la protection de l’enfance et de la jeunesse et de l’adoption internationale; VU l’article 1 de la Convention de…

D é p ô t lé g a l – B ib lio th è q u e e t A rc h iv e s n a ti o n a le s d u Q u é b e c – 4 e t ri m e s tr e 2 0 1 9 © G o u v e rn e m e n t d u Q u é…

(chapter S-2.2) which provides that the Government may declare a public health emergency in all or part of the territory of Québec where a serious threat to…

qu’au cours de l’état d’urgence sanitaire, malgré toute disposition contraire, la ministre, si elle a été habilitée, peut, sans délai et sans formalité, pour…

du 13 mars 2020, le gouvernement a déclaré l’état d’urgence sanitaire et a pris certaines mesures afin de protéger la population; ATTENDU QUE l’état…

du 13 mars 2020, le gouvernement a déclaré l’état d’urgence sanitaire et a pris certaines mesures afin de protéger la population; ATTENDU QUE l’état…

du 13 mars 2020, le gouvernement a déclaré l’état d’urgence sanitaire et a pris certaines mesures afin de protéger la population; ATTENDU QUE l’état…

un paiement annuel d’un incitatif financier maximal de 6 000 $, la RSGE qui a maintenu sa reconnaissance pour neuf places et a offert des services de garde…

3 500 $ la personne pour qui le conseil d’administration a donné un avis favorable à sa reconnaissance à titre de RSGE (la requérante) et qui a transmis le…

(chapter S-2.2), which provides that the Government may declare a public health emergency in all or part of the territory of Québec where a serious threat to…